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N'oubliez pas que suite aux travaux de raccordement, vous devrez obtenir un certificat de conformité pour votre installation intérieure, validé par un organisme agréé comme Qualigaz, Dekra ou Copraudit. Ce document sera vérifié lors de la mise en service par le technicien.
La particularité de ce bail réside dans son rythme triennal qui rythme les droits de résiliation. Le contrat est encadré par le Code de commerce, principalement les articles L145-4 à L145-7-1, qui définissent les conditions de formation, d'exécution et de rupture du bail.Droits